Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
La durée maximale de l'interdiction de paraître à seulement trois mois en cas de récidive reste insuffisante pour éloigner durablement les individus concernés des points de deal. Cet amendement double cette durée pour donner aux forces de l'ordre un outil réellement dissuasif. Tel est le sens de cet amendement.