Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte la zone d'action spécifique pour la douane et nos forces de l'ordre à soixante kilomètres.