Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles renforcés peuvent être opérés. Tel est le sens de cet amendement.