Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 BIS
Auteur :
Jordan Guitton
— Rassemblement National
(Aube · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« recouvrement »,
insérer les mots :
« effectif et dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la mission de ce référent porte explicitement sur l'effectivité et la rapidité du recouvrement. Tel est le sens de cet amendement.