Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce prévue au présent article fait l’objet d’une inscription au registre national du commerce et des sociétés ainsi qu’au registre national des entreprises, opposable à toute déclaration de création ou de reprise d’activité commerciale sur l’ensemble du territoire national. »

L'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans, prévue à l'alinéa 5, n'a aucun effet si elle n'est pas vérifiable au moment où la personne déclare une nouvelle activité, y compris dans un autre département. Cet amendement rend cette interdiction opposable nationalement et vérifiable lors de toute nouvelle immatriculation.

Tel est le sens de cet amendement.