amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 TER

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 5 TER

Date de dépôt : 2026-06-18

Date de sort : —

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