Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« la fermeture de l’établissement ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , la fermeture de l’établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.