Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« accordés par l’autorité administrative ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , accordés par l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.