Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« qui en est chargé »
les mots :
« chargé de la saisie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.