Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.