Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« , suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, ».
II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots :
« , suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.