Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’en conserver une copie »
les mots :
« de conserver une copie de cette déclaration ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.