Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , dans un délai qu’il détermine, ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« , dans un délai qu’il détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.