Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant :
« 1 500 euros »
le montant :
« 500 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 1 000 euros »
le montant :
« 400 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :
« 2 500 euros »
le montant :
« 1 000 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire applicable aux auteurs de l’infraction de participation à une rave party illicite, qui a été porté à 1 500 euros par le Sénat, contre un montant de 300 euros dans le texte initial.
Le montant de 1 500 euros voté par le Sénat constitue le maximum du montant de l’amende forfaitaire délictuelle admis par le Conseil constitutionnel. En l’état du droit, un tel montant n’a été prévu que très exceptionnellement et des comportements, constitutifs d’atteintes plus graves à l’ordre public, sont sanctionnés d’amende forfaitaire d’un montant moindre :
- destruction, dégradation ou détérioration : amende forfaitaire de 200 euros ;
- installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui : amende forfaitaire de 500 euros ;
- intrusion dans un établissement scolaire : amende forfaitaire de 500 euros ;
- conduite sans permis : amende forfaitaire de 800 euros ;
entrave à la circulation des véhicules sur la voie publique : amende forfaitaire de 800 euros, etc.
Poursuivant l’objectif du Sénat de réprimer davantage la participation à une rave party illégale, tout en tenant compte de l’échelle des sanctions des AFD existantes, il est proposé de porter le montant de l’AFD à 500 €.