Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 TER
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2 TER
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au sens du I de »
les mots :
« mentionnés à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.