Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 TER
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2 TER
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-22
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« dudit article L. 211‑15 »
la référence :
« de l'article L. 211‑15‑1, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle : les peines relatives à la confiscation du matériel et du véhicule figurent désormais à l'article L. 211-15-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 du présent projet de loi.