Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-23
Dispositif
I. – À l’alinéa 52, après la référence :
« XI »,
insérer les mots :
« et le XII ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 52 de l'article 3 abroge le XI de l'article 25 de la loi du 24 janvier 2023 par coordination. Or, le XII du même article prévoit la remise d'un rapport relatif à l’application de la disposition visé au XI. Ces deux références doivent donc être abrogées.