Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 QUATER
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3 QUATER
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-23
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« minimales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.