Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 QUINQUIES
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3 QUINQUIES
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-23
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« renseignements suivants relatifs au mis en cause : ».
III. – En conséquence, après le mot :
« naissance »,
rédiger ainsi la fin dudit alinéa :
« ainsi que l’adresse du domicile du mis en cause. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.