577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3 QUINQUIES

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...
Article : ARTICLE 3 QUINQUIES
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-23

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« tiers que ceux chargés »

les mots :

« personnes que celles chargées ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : 

« à ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots : 

« qui est »

les mots : 

« . Celle-ci est ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.