Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 QUATERDECIES
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5 QUATERDECIES
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 5 quaterdecies la circonstance aggravante de la commission de l'infraction en bande organisée n'étant pas adaptée au délit de vente à la sauvette.