Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel