Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la durée du vol, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision tient compte de l'avis du Conseil d’État qui recommandait "qu’un arrêté motivé soit, dans tous les cas, établi, c’est-à-dire même dans le cas où l’aéronef n’aurait volé que moins d’une heure".