Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 QUATER
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6 QUATER
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« soixante-quinze »
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mars 2026 sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, le présent amendement prévoit de porter le délai de paiement de l'amende à quatre-vingt-dix jours en cas de paiement fractionné.