Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6 QUATER
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6 QUATER
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑19 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.