Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 BIS
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11 BIS
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis qui prévoit la désignation d’un magistrat référent du recouvrement des amendes forfaitaires au sein des tribunaux.
En effet, la charge du recouvrement de ces amendes forfaitaires ne relève pas de l’autorité judiciaire. La disposition apparaît donc inadaptée.