Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À l’article L. 413‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
« III. – À l’article L. 432‑6 du code des douanes, les mots : « sixième à huitième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.