Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« une autorisation, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autorisation, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination légistique.