Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.