Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« d’anonymisation »
les mots :
« autorisant l’identification par un numéro d’immatriculation administrative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.