Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« arrêtée »
le mot :
« établie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.