Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-23
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faire interdiction »
le mot :
« interdire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.