Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-23
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vraie »
le mot :
« réelle »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel