Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 NONIES
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5 NONIES
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont constitutifs d’ »
les mots :
« constituent des ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.