Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 UNDECIES

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« , de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département » 

les mots : 

« ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée ».

Le présent amendement propose de modifier l’article 5 undecies issu des débats du Sénat en séance publique. Si l’allongement du délai de validité de la mise en demeure de 7 à jours semble pertinent, l’élargissement à l’ensemble du territoire du département pose difficulté au regard du respect de la liberté d’aller et venir. Le présent amendement conserve donc l'allongement de la durée, mais supprime l'élargissement territorial.