Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
I. – À l’alinéa 46, après le mot :
« malgré »,
insérer le mot :
« l’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« la ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.