Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 :
« Le présent article est applicable à l’accompagnateur... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification, qui reprend la formulation employée dans le code de la route à l’article relatif à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.