Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
À l’alinéa 53, après le mot :
« immobilisation »,
insérer les mots :
« du véhicule ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.