Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 234‑2, les mots : « de l’un des délits prévus » sont remplacés par les mots : « du délit prévu » ; ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination.