Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1^er février 2027. »

Le présent amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de vente aux particuliers du protoxyde d’azote au 1^er février 2027, afin de ne pas porter atteinte au droit de l’Union européenne, notamment au principe de libre circulation des marchandises prévu par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Ce délai permettra en outre de laisser aux filières professionnelles concernées par cette interdiction un temps d’adaptation nécessaire et de préparer les normes réglementaires qui encadreront les catégories de professionnels qui demeureront autorisés à utiliser ce produit.