Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7 BIS A
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS A
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« liée ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.