Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7 BIS B
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7 BIS B
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Est interdite la vente de »
les mots :
« Il est interdit de vendre des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.