Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11 TER
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 11 TER
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , notamment s’agissant d’agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.