Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Xavier Albertini
— Horizons & Indépendants
(Marne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-20
Date de sort : 2026-06-24
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 415‑6 »
les mots :
« aux 2° et 3° de l’article L. 415‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de réduire l’extension, adoptée par le Sénat en séance publique, du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706‑73 du code de procédure pénale. Le Sénat a en effet viser par ce renvoi les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, alors que seules les infractions prévues aux 2° et 3° de cet article relèvent en réalité du trafic d’animaux qui peut être à l’origine de zoonoses et menacer ainsi la vie des personnes humaines.