amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

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Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-21

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