Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Vincent Caure
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-06-21
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« incidents »,
insérer le mot :
« intervenant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel