Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Après le mot : 

« preuves », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« des infractions pénales commises à cette occasion et la formation et la pédagogie des agents. »

Cet amendement ajoute la formation et la pédagogie des agents aux finalités justifiant le recours aux caméras individuelles par les personnes physiques exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Il harmonise ainsi le dispositif expérimental prévu à l’article 21 avec les régimes applicables aux forces de sécurité intérieure et aux autres catégories d’agents autorisées à porter des caméras individuelles. Il procède par ailleurs à de légères corrections rédactionnelles à la fin de l'alinéa 2.