amendement seance Discuté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Auteur : Vincent Caure — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2026-06-21

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 11, après le mot :

« remis »,

insérer les mots :

« par le Gouvernement ».

Amendement rédactionnel