Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
« Le comité examine, pour chacun des territoires concernés, les effets de l’organisation foncière issue de l’esclavage et des conditions de son abolition sur l’accès à la terre, la constitution et la transmission des patrimoines. Il étudie en particulier la répartition des indemnités attribuées aux anciens propriétaires d’esclaves et leurs effets documentés. Il formule des propositions de réparation collective en rapport avec les préjudices ainsi établis. »
Exposé sommaire
À l’abolition, la République a organisé l’indemnisation de ceux qui détenaient des personnes en esclavage. Quel patrimoine les personnes libérées ont-elles, de leur côté, été en mesure de constituer et de transmettre ? Pour la Martinique, les recherches sur les bénéficiaires de l’indemnité coloniale de 1849 fournissent déjà un point de départ précis.
L’amendement demande au comité de suivre les effets de ces décisions dans le temps, en établissant ce qui peut l’être à partir des archives. Il ouvre ainsi l’examen de réponses concrètes, telles que l’accès collectif à des terres agricoles ou la restitution de l’usage d’un site lorsque son histoire le justifie.