577députés 17ᵉ législature

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Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Béatrice Bellay — Socialistes et apparentés (Martinique · 3ᵉ)
Texte visé : La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-21
Date de sort : —

Dispositif

« Pour chaque mesure de réparation qu’il propose, le comité précise le préjudice auquel elle répond, les personnes ou collectivités au bénéfice desquelles elle interviendrait, ses modalités de mise en œuvre et son coût estimatif. Il distingue les moyens propres à cette mesure de ceux qui relèvent déjà des politiques publiques de droit commun. Il examine notamment les mesures permettant aux familles de retrouver l’histoire et la filiation de leurs ascendants mis en esclavage. »

Exposé sommaire

La Martinique est en droit d’attendre de la République de l’eau potable, des écoles entretenues et des services de santé accessibles. Présenter demain comme une réparation le financement d’une obligation déjà due viderait cette démarche de son sens. L’amendement oblige donc le comité à dire quel préjudice est réparé, au bénéfice de qui, et par quel effort identifiable. La recherche des filiations en donne une illustration précise. En Martinique, les registres d’individualité permettent de retrouver les patronymes attribués après l’abolition, mais les fonds présentent des lacunes, particulièrement à Saint-Pierre. Une politique d’accès aux archives familiales répondrait à cette rupture de transmission. L’accès aux réparations collectives resterait indépendant de la capacité de chacun à produire une généalogie complète.